Frais de santé

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions des alinéas ci-dessous, bénéficie obligatoirement des garanties l'ensemble du personnel des entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 3 du présent accord.

Les salariés disposent de facultés de dispense d'adhésion, sous réserve d'en faire la demande écrite auprès de l'employeur.

La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Ces possibilités de dispense concernent les situations énumérées ci-après :

– les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas 1 mois de date à date ;

– les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute.

Il est précisé que l'énumération des cas de dispense ci-dessus ne fait pas échec à l'application des cas de dispense de droit institués à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 31 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de couverture santé pour certains salariés

Résumé. Les salariés des entreprises concernées par l'accord ont droit à une couverture santé, mais certains peuvent en être dispensés sous conditions.

Sous réserve des dispositions des alinéas ci-dessous, bénéficie obligatoirement des garanties l'ensemble du personnel des entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 3 du présent accord.

Les salariés disposent de facultés de dispense d'adhésion, sous réserve d'en faire la demande écrite auprès de l'employeur.

La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Ces possibilités de dispense concernent les situations énumérées ci-après :

– les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas 1 mois de date à date ;

– les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute.

Il est précisé que l'énumération des cas de dispense ci-dessus ne fait pas échec à l'application des cas de dispense de droit institués à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Modifié parFrais de santéart. 1er (VNE) : Modification de la couverture santé obligatoire pour les salariés

En résumé. Les conditions d'éligibilité aux garanties de santé ont été simplifiées, avec la suppression des mentions spécifiques sur la durée d'emploi et les pièces justificatives pour les dispenses, tout en précisant que les cas de dispense ne remettent pas en cause ceux prévus par le code de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 mars 2017

Modifié parFrais de santéart. 6 (VNE) : Modification des conditions d'accès aux garanties de santé

En résumé. L'article ajoute des conditions d'éligibilité et des possibilités de dispense pour les garanties de frais de santé, notamment pour les contrats courts, les bénéficiaires de la CMU-C et certains travailleurs à temps partiel.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance