En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des garanties et cotisations en cas de changement des lois
En cas d'évolution des conditions légales et réglementaires intervenues postérieurement à la signature de cet accord, les partenaires sociaux établiront par avenant les aménagements nécessaires aux garanties et/ou aux cotisations du présent régime.