Frais de santé

Article 10

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Article 10

En cas d'évolution des conditions légales et réglementaires intervenues postérieurement à la signature de cet accord, les partenaires sociaux établiront par avenant les aménagements nécessaires aux garanties et/ou aux cotisations du présent régime.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Mise à jour des garanties et cotisations en cas de changement des lois

Résumé. En cas de changement des lois, les partenaires sociaux doivent mettre à jour les garanties et cotisations de la couverture santé.

En cas d'évolution des conditions légales et réglementaires intervenues postérieurement à la signature de cet accord, les partenaires sociaux établiront par avenant les aménagements nécessaires aux garanties et/ou aux cotisations du présent régime.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance