Frais de santé

Article 11

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Article 11

Conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, les organismes assureurs concernés remettront à chaque entreprise adhérente, à charge pour elle de la remettre à ses salariés, une notice d'information qui définit les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les cas de nullité, de déchéances, d'exclusions ou de limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Notice d'information sur les garanties de santé

Résumé. Les assureurs doivent fournir une notice d'information aux entreprises, qui doit être transmise aux salariés, expliquant les garanties de santé et les démarches à suivre.

Conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, les organismes assureurs concernés remettront à chaque entreprise adhérente, à charge pour elle de la remettre à ses salariés, une notice d'information qui définit les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les cas de nullité, de déchéances, d'exclusions ou de limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance