Frais de santé

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord collectif instaure une garantie frais de santé obligatoire au profit des salariés des entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Ce régime est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets et arrêtés pris pour son application (et notamment les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Assurance santé obligatoire pour les salariés de la branche des fleuristes

Résumé. Les salariés des fleuristes et des magasins d'animaux auront une assurance santé obligatoire qui suit les règles de la sécurité sociale.

Le présent accord collectif instaure une garantie frais de santé obligatoire au profit des salariés des entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Ce régime est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets et arrêtés pris pour son application (et notamment les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale).

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Source : Légifrance