Frais de santé

Article 2

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Article 2

Le champ d'application professionnel et géographique de l'accord national frais de santé est celui défini par l'article 1.1, C de l'accord du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Champ d'application de l'accord frais de santé

Résumé. L'accord sur les frais de santé s'applique aux salariés des fleuristes et des entreprises liées aux animaux de compagnie, comme défini dans la convention collective.

Le champ d'application professionnel et géographique de l'accord national frais de santé est celui défini par l'article 1.1, C de l'accord du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.

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Source : Légifrance