Frais de santé

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ont la liberté du choix de l'assureur.

En revanche, il convient qu'elles respectent les dispositions du présent accord.

De même, l'affiliation des salariés résulte du présent accord et a un caractère obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'assureur santé pour les entreprises

Résumé. Les entreprises de fleuristes et de vente d'animaux peuvent choisir leur assureur santé, mais doivent suivre les règles de l'accord.

À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ont la liberté du choix de l'assureur.

En revanche, il convient qu'elles respectent les dispositions du présent accord.

De même, l'affiliation des salariés résulte du présent accord et a un caractère obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance