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Fusion conventionnelle

relatif à la fusion conventionnelle

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En vigueur depuis le 29 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des conventions collectives des vétérinaires

Résumé. Deux conventions collectives de vétérinaires sont fusionnées pour simplifier les règles applicables aux salariés.

La convention collective des vétérinaires praticiens salariés, en ce inclus ses accords, avenants et annexes applicables – IDCC 2564 – (ci-après « la convention annexée ») est intégrée en annexe à la convention des cabinets et cliniques vétérinaires, ses accords, avenants et annexes applicables – IDCC 1875 – (ci-après « la convention CCV »).

Par l'effet de cette intégration, les salariés relevant des champs d'application de la convention CCV et de la convention annexée sont réunis dans un même champ conventionnel.

En vigueur depuis le 29 mars 2019 · Dernière version le 5 juin 2019

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Fusion des conventions collectives et application temporaire des règles

Résumé. Lors de la fusion de deux conventions collectives, les règles des deux conventions s'appliquent temporairement jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention unique.

Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les champs d'application conventionnels seront fusionnés. Jusqu'à ce que la convention collective unique entre en vigueur, les dispositions suivantes s'appliquent :
– les dispositions de la convention annexée continueront de s'appliquer à tous les salariés relevant de son champ d'application tel que défini en son article 1er ;
– les dispositions de la convention annexée ne pourront être appliquées aux salariés d'entreprises relevant du champ d'application de la convention CCV tel que défini antérieurement à la fusion des champs conventionnels, sauf si cela est décidé par avenant ou accord ultérieur ;
– certaines dispositions de la convention CCV pourront par avenant ou accord être applicables aux salariés qui relèvent du champ d'application de la convention annexée à la convention CCV ;
– les évolutions négociées de la convention fusionnée, seront applicables à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application fusionné de la convention annexée à la convention CCV.

Les CPPNI de la convention CCV et de la convention annexée sont fusionnées en une CPPNI unique conformément à l'article L. 2261-34 du code du travail.

En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Délai de négociation pour une convention collective unique

Résumé. Les parties ont 5 ans pour négocier et harmoniser les règles d'une convention collective fusionnée.

Les parties conviennent expressément de négocier les stipulations de la convention fusionnée nécessaires à l'obtention d'un texte harmonisé dans un délai maximal de 5 ans à compter de la signature du présent accord.

En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Intégration de la convention des vétérinaires salariés

Résumé. La convention des vétérinaires salariés est intégrée dans celle des cabinets vétérinaires.

La convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564), ses accords et annexes, sont intégrés à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) dans une annexe VII.

En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Fusion des conventions collectives de vétérinaires

Résumé. Un accord est signé pour fusionner deux conventions collectives de vétérinaires, avec une durée indéterminée et des règles pour le modifier.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Il entre en vigueur dès sa signature.

En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Dépôt de l'accord de fusion après opposition

Résumé. Après un délai de 15 jours, l'accord de fusion entre deux conventions collectives est déposé auprès des autorités compétentes.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Demande d'extension de l'accord de fusion

Résumé. Les signataires d'un accord de fusion de conventions collectives doivent demander son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Fusion des conventions collectives sans distinction de taille d'entreprise

Résumé. Un accord fusionne les règles pour tous les salariés de deux branches, sans distinction de taille d'entreprise.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés car le présent avenant vise à fusionner les dispositions applicables à tous les salariés des deux branches, quelle que soit la taille de l'entreprise.

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2019

Fusion conventionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8