Fusion conventionnelle

Article 6

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Article 6

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Dépôt de l'accord de fusion après opposition

Résumé. Après un délai de 15 jours, l'accord de fusion entre deux conventions collectives est déposé auprès des autorités compétentes.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance