En vigueur depuis le 29 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord de fusion
Résumé. Les signataires d'un accord de fusion de conventions collectives doivent demander son extension au ministre du travail.
Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.