Garanties sociales

Article 4

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Article 4

Le présent avenant prendra effet à la date effective du transfert du contrat de travail de (à compléter) à l'employeur.

Fait en trois exemplaires originaux, à

Le bailleur

L'employeur cédant

L'occupant

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En vigueur depuis le 5 janvier 2022

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Effet d'un avenant au transfert de contrat de travail

Résumé. Cet article explique qu'un accord supplémentaire entre un bailleur, un employeur et un salarié entre en vigueur dès que le contrat de travail du salarié est transféré à un nouvel employeur.

Le présent avenant prendra effet à la date effective du transfert du contrat de travail de (à compléter) à l'employeur.

Fait en trois exemplaires originaux, à

Le bailleur

L'employeur cédant

L'occupant

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2022

Source : Légifrance