Garanties sociales

Article 3

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Article 3

L'article [à compléter] de la convention de mise à disposition – durée de la convention – est ainsi modifié : les termes « au sein de [nom de l'entreprise] » sont remplacés par les termes [nom de l'entreprise cessionnaire].

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En vigueur depuis le 5 janvier 2022

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Modification d'une convention de mise à disposition

Résumé. L'article modifie la convention de mise à disposition pour changer le nom de l'entreprise concernée.

L'article [à compléter] de la convention de mise à disposition – durée de la convention – est ainsi modifié : les termes « au sein de [nom de l'entreprise] » sont remplacés par les termes [nom de l'entreprise cessionnaire].

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2022

Source : Légifrance