Garanties sociales

Annexe I

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En vigueur depuis le 5 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'avenant pour le logement dans un contrat de travail

Résumé. Un modèle de document pour ajouter des conditions de logement au contrat de travail.

Modèle d'avenant à la convention particulière accessoire au contrat de travail ou à la convention de mise à disposition de logement accessoire au contrat de travail

En vigueur depuis le 5 janvier 2022

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Garantie de logement pour les salariés transférés dans les transports

Résumé. Un accord permet aux employés transférés dans les transports ferroviaires de garder leur logement même si l'employeur change.

Le présent avenant est conclu conformément à l'article X de l'accord de branche du [à compléter] relatif à la garantie attachée au salarié transféré de conserver son logement en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 « pour un nouveau pacte ferroviaire », et a pour objet de substituer le nouvel employeur, par l'effet du transfert du contrat de travail, à l'ancien pour la continuité de l'application de la convention de mise à disposition de logement initialement conclue le [à compléter] entre [à compléter] d'une première part, SNCF ou l'employeur d'une seconde part et [à compléter] d'une troisième part.

En conséquence, la présente convention de mise à disposition de logement est désormais contractée :

Entre [à compléter], ci-après dénommée le bailleur,

D'une première part,

Et [à compléter], ci-après dénommée l'employeur

D'une seconde part,

Et [à compléter], ci-après dénommé(e) l'occupant

D'une troisième et dernière part,

En vigueur depuis le 5 janvier 2022

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Modification des droits des salariés transférés

Résumé. Un article d'une convention est modifié pour préciser que les droits d'un salarié transféré sont liés à son statut d'ancien salarié et au transfert de son contrat de travail.

L'article [à compléter] de la convention de mise à disposition – nature de la convention – est ainsi modifié : les dispositions « uniquement en raison de sa qualité de salarié au sein de [nom de l'entreprise cédante] » sont remplacées par « uniquement en raison de sa qualité d'ancien salarié de [nom de l'entreprise cédante] et à la suite du transfert de son contrat de travail à l'employeur [nom de l'entreprise cessionnaire] ».

En vigueur depuis le 5 janvier 2022

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Modification d'une convention de mise à disposition

Résumé. L'article modifie la convention de mise à disposition pour changer le nom de l'entreprise concernée.

L'article [à compléter] de la convention de mise à disposition – durée de la convention – est ainsi modifié : les termes « au sein de [nom de l'entreprise] » sont remplacés par les termes [nom de l'entreprise cessionnaire].

En vigueur depuis le 5 janvier 2022

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Effet d'un avenant au transfert de contrat de travail

Résumé. Cet article explique qu'un accord supplémentaire entre un bailleur, un employeur et un salarié entre en vigueur dès que le contrat de travail du salarié est transféré à un nouvel employeur.

Le présent avenant prendra effet à la date effective du transfert du contrat de travail de (à compléter) à l'employeur.

Fait en trois exemplaires originaux, à

Le bailleur

L'employeur cédant

L'occupant

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2022

Annexe I
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4