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Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Un accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés).

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de l'industrie chimique.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Entrée en vigueur et durée d'un accord

Résumé. Un accord entrera en vigueur le 1er octobre 2025 pour une durée de 2 ans, avec un bilan avant son terme pour décider de sa reconduction ou de modifications.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2025 pour une durée déterminée de 2 ans.

Les parties signataires se réuniront avant son terme pour en faire le bilan et envisager sa reconduction ou les modifications à y apporter le cas échéant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera envoyé au ministère du travail et déposé au conseil des prud'hommes de Puteaux.

Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles à l'initiative de la partie la plus diligente.

Il sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Puteaux.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Dispositions finales
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Article 4
Article 5
Article 6