En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une couverture santé complémentaire obligatoire
Résumé. Un accord de couverture santé complémentaire obligatoire entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée.
L'accord entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée.