Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 14

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Article 14

L'accord entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'une couverture santé complémentaire obligatoire

Résumé. Un accord de couverture santé complémentaire obligatoire entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée.

L'accord entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance