Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 15

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Article 15

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dépôt d'un accord sur la couverture santé complémentaire

Résumé. Un accord sur une couverture santé complémentaire obligatoire doit être déposé au conseil des prud'hommes de Paris et au ministère du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance