Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 16

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Article 16

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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Demande d'extension pour une couverture santé

Résumé. L'article explique comment demander l'extension d'un accord sur une couverture santé complémentaire obligatoire pour les salariés.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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