Intégration et adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés

Article 5

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Article 5

Les dispositions contenues dans le présent accord s'appliquent sans distinction aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Application des règles aux petites entreprises

Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent à toutes les entreprises, même les plus petites.

Les dispositions contenues dans le présent accord s'appliquent sans distinction aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Source : Légifrance