Intéressement

Article 8

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Article 8

Les différends qui peuvent surgir dans l'application du présent accord sont portés à la connaissance du CSE ou, à défaut, de la commission ad hoc qui propose toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend est porté devant les juridictions compétentes.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Résolution des différends dans l'intéressement

Résumé. En cas de désaccord sur l'application de l'accord d'intéressement, le CSE ou une commission propose des solutions. L'accord reste en vigueur pendant ce temps, et si aucun accord n'est trouvé, l'affaire est portée devant les tribunaux.

Les différends qui peuvent surgir dans l'application du présent accord sont portés à la connaissance du CSE ou, à défaut, de la commission ad hoc qui propose toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend est porté devant les juridictions compétentes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Source : Légifrance