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Intéressement

relatif à l'intéressement

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Champ d'application de l'accord d'intéressement

Résumé. Un accord d'intéressement s'applique à toutes les entreprises et salariés couverts par la convention collective des organismes de formation.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Accord d'intéressement simplifié pour les petites entreprises

Résumé. Un accord spécial pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) leur permet d'adhérer facilement à un système d'intéressement.

Cet accord est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche. En effet, il comporte un accord type d'intéressement permettant à ces entreprises, si elles le souhaitent, d'adhérer directement au dispositif élaboré par les partenaires sociaux par simple décision unilatérale de l'employeur.

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Obligation d'intéressement pour les grandes entreprises

Résumé. Les entreprises avec au moins 50 salariés doivent mettre en place un système d'intéressement selon les règles légales.

Les entreprises d'au moins 50 salariés mettent en place l'intéressement dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Durée indéterminée de l'accord d'intéressement

Résumé. Un accord d'intéressement peut être conclu pour une durée indéterminée, comme le prévoit l'article 10.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, conformément à l'article 10 ci-après.

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Calcul de l'ancienneté pour l'intéressement

Résumé. L'article explique comment calculer l'ancienneté pour l'intéressement, en comptant tous les contrats de travail et en excluant les périodes de suspension.

Pour la détermination de l'ancienneté, tous les contrats de travail (qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent sont pris en compte.

Une condition d'ancienneté maximale de 3 mois est retenue par les accords types annexés au présent accord.

La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites du calcul de l'ancienneté.

La résiliation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (même pour faute, y compris lourde), ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le ou la salarié(e) au titre de l'intéressement.

En cas d'embauche d'un(e) stagiaire à l'issue d'un stage, la durée de ce dernier est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté dès lors que l'une des deux conditions suivantes est remplie :
– la durée du stage en entreprise est supérieure ou égale à 2 mois consécutifs si le stage ne s'est pas déroulé au cours d'une même année scolaire ou universitaire ;
– la durée du stage en entreprise est supérieure ou égale à 2 mois consécutifs ou non, si le stage s'est déroulé au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiant(e)s. Elle ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de 16 ans.

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Règles de calcul de l'intéressement

Résumé. L'accord décrit comment calculer l'intéressement dans les entreprises, en suivant les règles légales.

Le présent accord fixe des règles de calcul d'intéressement facilement transposables au sein des entreprises, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Conditions pour bénéficier de l'intéressement

Résumé. L'intéressement est un système qui permet aux salariés de bénéficier d'une partie des bénéfices de l'entreprise, mais seulement si celle-ci réalise un certain profit.

L'intéressement est un régime collectif qui a pour objet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Par nature aléatoire, il est variable et peut être nul. Ses spécificités et les motivations des choix opérés par les partenaires sociaux sont déclinées ci-après.

Soucieux de négocier un accord transposable dans le plus grand nombre d'entreprises, les partenaires sociaux ont élaboré un régime d'intéressement dont la mise en œuvre est facilitée. Ils ont ainsi choisi de retenir l'existence d'un seuil de déclenchement par l'atteinte d'un résultat d'exploitation supérieur ou égal à 4 % du chiffre d'affaires HT de celui de l'année N − 1.

Le résultat d'exploitation est entendu comme le solde intermédiaire de gestion qui détaille les produits et les charges de l'entreprise au titre de l'exercice comptable considéré.

Le montant global de l'intéressement est exprimé en pourcentage du résultat d'exploitation.

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Répartition équitable de l'intéressement

Résumé. L'intéressement est réparti à parts égales entre tous les salariés, sans tenir compte de leur salaire ou de leur temps de présence, et en fonction de leurs salaires.

Les partenaires sociaux, considérant que la collaboration de chaque salarié(e) est nécessaire à la réussite de l'entreprise, encouragent les organismes de formation à privilégier un accès équitable à l'intéressement à l'ensemble de leurs salarié(e)s.

Par conséquent, la branche a retenu les critères de répartition :
– 50 % uniforme (quelle que soit la présence effective ou la durée du travail) ;
– 50 % proportionnellement aux salaires.

Il est précisé les éléments explicatifs suivants concernant la répartition des droits :

– uniforme : la répartition est effectuée entre les bénéficiaires sans tenir compte du salaire ou du temps de présence de ceux-ci. Ainsi :
–– un(e) salarié(e) à temps partiel perçoit le même montant qu'un(e) salarié(e) à temps plein ;
–– un(e) salarié(e) embauché(e) en cours d'année, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté minimale requise, perçoit le même montant qu'un(e) salarié(e) présent(e) toute l'année ;

– proportionnellement aux salaires : il s'agit du salaire annuel brut perçu par chaque salarié(e) au cours de l'exercice au titre duquel l'intéressement est distribué. Pour l'application de ce critère, le salaire des salarié(e)s absent(e)s pour motif de maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle doit être reconstitué pour correspondre à celui de leur rémunération habituelle. En revanche, les périodes d'arrêt de travail non listées ci-dessus ne font pas l'objet d'une reconstitution de salaire, y compris pour la partie pendant laquelle le (la) salarié(e) a bénéficié d'un maintien de salaire. (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Plafond des droits d'intéressement

Résumé. Le montant de l'intéressement qu'un salarié peut recevoir en une année ne doit pas dépasser 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale, ajusté selon sa durée de présence dans l'entreprise.

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné.

Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Choix de réception de la prime d'intéressement

Résumé. Les salariés peuvent choisir de recevoir leur prime d'intéressement en argent (imposable) ou de l'épargner dans un plan d'épargne salariale.

Les modalités d'affectation des droits spécifiques au régime d'intéressement figurent au sein de l'accord-type annexé au présent accord.

Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement peut opter :
– pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle : les sommes reçues sont alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des traitements et salaires ;
– pour un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Information et suivi de l'accord d'intéressement

Résumé. L'article explique comment les salariés sont informés sur l'intéressement et comment son application est suivie dans l'entreprise.

Les modalités d'information des salarié(e)s et de suivi de l'application de l'accord au sein de l'entreprise figurent au sein de l'accord-type annexé au présent accord.

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Suivi et évaluation de l'accord d'intéressement

Résumé. Les partenaires sociaux vont suivre les indicateurs de l'accord d'intéressement, créer un guide pour aider les entreprises et faire un bilan après quatre ans.

Les partenaires sociaux, soucieux de mesurer l'impact du présent accord sur la mise en place de dispositifs d'intéressement au sein des entreprises, assurent un suivi des indicateurs dédiés dans le cadre du panorama social et économique de branche réalisé chaque année.

Ils s'engagent par ailleurs à établir et diffuser un guide paritaire d'application du présent accord afin d'en faciliter la prise en main par les entreprises de la branche au bénéfice de leurs salarié(e)s.

Enfin, ils conviennent de dresser un bilan d'application de l'accord-type annexé au présent accord-cadre au cours de la 4e année suivant son extension, afin d'en ajuster le contenu au plus proche des besoins des entreprises et des salarié(e)s de la branche.

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Durée et entrée en vigueur de l'accord d'intéressement

Résumé. Un accord d'intéressement est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Procédure de notification et dépôt de l'accord d'intéressement

Résumé. L'accord d'intéressement est notifié aux organisations représentatives, déposé au greffe du conseil de prud'hommes et à la direction générale du travail, et les signataires demandent son extension rapide.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du ­travail.

Il est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Intéressement
Préambule
Article 1er
Article 1.1
Article 1.2
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe : Accord type d'entreprise relatif à l'intéressement