Intéressement

Article 7

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Article 7

Les modalités d'affectation des droits spécifiques au régime d'intéressement figurent au sein de l'accord-type annexé au présent accord.

Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement peut opter :
– pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle : les sommes reçues sont alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des traitements et salaires ;
– pour un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Choix de réception de la prime d'intéressement

Résumé. Les salariés peuvent choisir de recevoir leur prime d'intéressement en argent (imposable) ou de l'épargner dans un plan d'épargne salariale.

Les modalités d'affectation des droits spécifiques au régime d'intéressement figurent au sein de l'accord-type annexé au présent accord.

Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement peut opter :
– pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle : les sommes reçues sont alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des traitements et salaires ;
– pour un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Ce numéro appartenait auparavant àInformation annuelle sur l'intéressement

Source : Légifrance