En vigueur depuis le 1 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de versement de la prime d'intéressement
Le présent accord met en œuvre un dispositif d'intéressement aux résultats de l'entreprise selon la formule d'intéressement ci-après.
La prime globale d'intéressement annuelle (PGI) définie au présent accord est calculée selon le résultat net après impôt (RNAI) tel que figurant au compte de résultat de l'entreprise constaté durant l'exercice de référence, mais avant imputation de la prime d'intéressement.
La prime globale d'intéressement se calcule selon la formule suivante :
PGI = 5 % × RNAI, avant imputation du montant de prime d'intéressement
La prime globale d'intéressement (PGI) n'est toutefois versée que lorsque les deux critères suivants sont atteints :
• Critère 1 : augmentation de la marge commerciale de 4 % (par rapport à l'année N – 1).
La marge commerciale se calcule par la différence entre le chiffre d'affaires HT et les achats consommés (à savoir achats + ou – variation de stock).
• Critère 2 : augmentation du chiffre d'affaires HT de 5 % (par rapport à l'année N – 1).
La période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle.