Intéressement

Article 3

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Article 3

Le présent accord met en œuvre un dispositif d'intéressement aux résultats de l'entreprise selon la formule d'intéressement ci-après.

La prime globale d'intéressement annuelle (PGI) définie au présent accord est calculée selon le résultat net après impôt (RNAI) tel que figurant au compte de résultat de l'entreprise constaté durant l'exercice de référence, mais avant imputation de la prime d'intéressement.

La prime globale d'intéressement se calcule selon la formule suivante :

PGI = 5 % × RNAI, avant imputation du montant de prime d'intéressement

La prime globale d'intéressement (PGI) n'est toutefois versée que lorsque les deux critères suivants sont atteints :

• Critère 1 : augmentation de la marge commerciale de 4 % (par rapport à l'année N – 1).

La marge commerciale se calcule par la différence entre le chiffre d'affaires HT et les achats consommés (à savoir achats + ou – variation de stock).

• Critère 2 : augmentation du chiffre d'affaires HT de 5 % (par rapport à l'année N – 1).

La période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Conditions de versement de la prime d'intéressement

Résumé. Les entreprises peuvent verser une prime d'intéressement aux salariés si elles augmentent leur marge commerciale et leur chiffre d'affaires.

Le présent accord met en œuvre un dispositif d'intéressement aux résultats de l'entreprise selon la formule d'intéressement ci-après.

La prime globale d'intéressement annuelle (PGI) définie au présent accord est calculée selon le résultat net après impôt (RNAI) tel que figurant au compte de résultat de l'entreprise constaté durant l'exercice de référence, mais avant imputation de la prime d'intéressement.

La prime globale d'intéressement se calcule selon la formule suivante :

PGI = 5 % × RNAI, avant imputation du montant de prime d'intéressement

La prime globale d'intéressement (PGI) n'est toutefois versée que lorsque les deux critères suivants sont atteints :

• Critère 1 : augmentation de la marge commerciale de 4 % (par rapport à l'année N – 1).

La marge commerciale se calcule par la différence entre le chiffre d'affaires HT et les achats consommés (à savoir achats + ou – variation de stock).

• Critère 2 : augmentation du chiffre d'affaires HT de 5 % (par rapport à l'année N – 1).

La période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Modifié parIntéressementart. 2 (VNE) : Modification des critères pour le versement de la prime d'intéressement

En résumé. Les critères d'augmentation de la marge commerciale et du chiffre d'affaires HT pour le versement de la prime d'intéressement sont désormais exprimés en pourcentage positif par rapport à l'année précédente, au lieu d'être simplement des pourcentages.

Source : Légifrance