Mise en place de la CPPNI

Article 6

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Article 6

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2017

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Entrée en vigueur et durée d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre en vigueur à la signature, est déposé selon la loi, et peut être étendu. Il est valable indéfiniment.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Source : Légifrance