Moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche

Article 4

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Article 4

En raison de la nature de ses dispositions, le présent accord ne comporte aucune stipulation spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

En effet, cet accord a pour objet d'encadrer de futures négociations collectives de branche et ne crée pas de droits au profit des salarié(e)s.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Accord de branche sans impact sur les petites entreprises

Résumé. Un accord de branche ne crée pas de droits pour les salariés et ne s'applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

En raison de la nature de ses dispositions, le présent accord ne comporte aucune stipulation spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

En effet, cet accord a pour objet d'encadrer de futures négociations collectives de branche et ne crée pas de droits au profit des salarié(e)s.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

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