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Négociation salariale et rémunération

relatif à la négociation salariale et à la rémunération

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 25 janvier 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 8 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un accord salarial

Résumé. Un accord sur les salaires concerne certains employés de l'habitat et du logement, mais pas ceux des foyers pour jeunes travailleurs.

Le présent accord s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des structures des personnels des PACT ARIM relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des foyers et services pour jeunes travailleurs, appliquant la CCN HLA sont donc exclues du champ d'application du présent texte.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Simplification pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin d'adapter cet accord sur les salaires, car il s'applique directement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Nouveaux calculs de salaire à partir de 2024

Résumé. À partir de 2024, le salaire est calculé avec une valeur de point et une partie fixe, selon que tu travailles 35 ou 39 heures.

À compter du 1er janvier 2024,

La valeur du point est fixée comme suit :
– pour 35 heures payées 35 heures : 1,96 € ;
– pour 35 heures payées 39 heures : 2,18 €.

La partie fixe est égale à :
– pour 35 heures payées 35 heures : 867,23 € ;
– pour 35 heures payées 39 heures : 957,20 €.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Égalité salariale : vérification des écarts

Résumé. Les partenaires sociaux encouragent les entreprises à vérifier et corriger les différences de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Entrée en vigueur d'un accord sur l'égalité salariale

Résumé. Un accord entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, visant à réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Accord de négociation salariale : dépôt et extension

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et doit être déposé selon les règles légales, avec une demande d'extension pour le rendre obligatoire.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Révision et dénonciation de l'accord

Résumé. L'accord peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2024

Négociation salariale et rémunération
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7