En vigueur depuis le 16 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique pour les négociations annuelles
Afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer des meilleurs indicateurs sur l'emploi et les salaires dans la branche, il est constitué un comité technique.
Ce comité technique est placé sous l'autorité de la commission paritaire nationale emploi-formation dans l'édition phonographique (CPNEF/EP).
3.1. Composition du comité technique
Le comité technique est composé paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des organisations syndicales de salariés, d'autre part, siégeant au sein de la CPNEF/EP.
Les membres composant le comité technique sont directement désignés par les membres de chaque collège (employeur et salarié) de la CPNEF/EP.
Chaque collège fait connaître par écrit au secrétaire de la CPNEF/EP le(s) membre(s) de sa délégation.
Cette désignation est valable sans limitation de durée, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat de la CPNEF/EP par le collège auquel est rattaché le membre remplacé.
3.2. Missions du comité technique
Le comité technique a pour mission essentielle de développer des outils statistiques fiables sur l'emploi et les salaires dans la branche.
Le comité technique collecte et retraite les données nécessaires en vue de les transmettre à la CPNEF/EP qui les communique à son tour aux partenaires sociaux en vue notamment des négociations annuelles sur les salaires.