Négociations annuelles obligatoires 2010

Article 4

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Article 4

Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés.
Les partenaires sociaux rappellent leur volonté de se doter des outils statistiques fiables leur permettant d'établir un diagnostic précis sur la situation comparée entre les hommes et les femmes dans la branche, afin de supprimer les éventuels écarts qui seraient constatés.
A cet effet, le comité technique créé par le présent accord, collectera toutes les données nécessaires et établira une situation comparée entre les hommes et les femmes qui sera transmise aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire de la CPNEF/EP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Égalité de rémunération entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les hommes et les femmes sont payés de la même manière pour un travail égal, et supprimer les écarts injustifiés.

Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés.
Les partenaires sociaux rappellent leur volonté de se doter des outils statistiques fiables leur permettant d'établir un diagnostic précis sur la situation comparée entre les hommes et les femmes dans la branche, afin de supprimer les éventuels écarts qui seraient constatés.
A cet effet, le comité technique créé par le présent accord, collectera toutes les données nécessaires et établira une situation comparée entre les hommes et les femmes qui sera transmise aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire de la CPNEF/EP.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Source : Légifrance