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Négociations annuelles obligatoires 2010

relatif aux négociations annuelles obligatoires 2010

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

 

(Arrêté du 12 décembre 2011, art. 1er)

En vigueur depuis le 16 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations annuelles obligatoires de la branche en 2010

Résumé. Les partenaires sociaux ont discuté et fixé les règles pour les négociations annuelles obligatoires en 2010.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2010, qui se sont déroulées les 28 septembre 2010, 27 octobre 2010 et 2 décembre 2010, les partenaires sociaux de la branche ont arrêté les modalités suivantes.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Augmentation des salaires minima en 2011

Résumé. Les salaires minima pour les salariés permanents et les techniciens du spectacle augmentent de 1% à partir de janvier 2011, avec des montants spécifiques par niveau.

A l'exception des niveaux I et II de la classification des salariés permanents dont l'augmentation est corrélative à celle du Smic, les salaires minima annuels et mensualisés sont augmentés de 1 % à compter du 1er janvier 2011 et sont définis comme suit.

Salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents   (1)

(En euros.)

niveau Montant annuel Garantie mensuelle
(annuel divisé par 12,5)
I 17 061,75 1 364,94
II 17 061,75 1 364,94
III 18 293,63 1 463,49
IV 19 808,63 1 584,69
V 21 336,25 1 706,90
VI 23 962,25 1 916,98
VII 29 365,75 2 349,26
VIII 36 461,00 2 916,88
IX 45 121,75 3 609,74

Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes interprètes  (2)

A compter du 1er janvier 2011, les barèmes conventionnels de salaire minimum, applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes sont augmentés de 1 % et sont définis dans les annexes I et II du présent accord.

(1) La grille des salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 12 décembre 2011, art. 1er)

(2) La grille des salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes devrait être étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
(Arrêté du 12 décembre 2011, art. 1er)

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Fixation des primes d'ancienneté dans le cadre des NAO 2010

Résumé. Les partenaires sociaux fixent les montants de la prime d'ancienneté pour différents niveaux de salariés, avec des calculs spécifiques pour les temps partiels.

Corrélativement à l'augmentation des salaires minima conventionnels des salariés permanents, le barème de base de la prime d'ancienneté est fixé comme suit.

(En euros.)

Niveau Base prime d'ancienneté
I 853,09
II 937,56
III 1 091,21
IV 1 236,98
V 1 480,29

Les partenaires sociaux entendent rappeler en tant que de besoin que les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des primes conventionnelles.
Le montant de ces primes est calculé au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Création d'un comité technique pour les négociations annuelles

Résumé. Un comité technique est créé pour aider les partenaires sociaux à négocier sur l'emploi et les salaires dans la branche de l'édition phonographique.

Afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer des meilleurs indicateurs sur l'emploi et les salaires dans la branche, il est constitué un comité technique.
Ce comité technique est placé sous l'autorité de la commission paritaire nationale emploi-formation dans l'édition phonographique (CPNEF/EP).

3.1. Composition du comité technique

Le comité technique est composé paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des organisations syndicales de salariés, d'autre part, siégeant au sein de la CPNEF/EP.
Les membres composant le comité technique sont directement désignés par les membres de chaque collège (employeur et salarié) de la CPNEF/EP.
Chaque collège fait connaître par écrit au secrétaire de la CPNEF/EP le(s) membre(s) de sa délégation.
Cette désignation est valable sans limitation de durée, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat de la CPNEF/EP par le collège auquel est rattaché le membre remplacé.

3.2. Missions du comité technique

Le comité technique a pour mission essentielle de développer des outils statistiques fiables sur l'emploi et les salaires dans la branche.
Le comité technique collecte et retraite les données nécessaires en vue de les transmettre à la CPNEF/EP qui les communique à son tour aux partenaires sociaux en vue notamment des négociations annuelles sur les salaires.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Égalité de rémunération entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les hommes et les femmes sont payés de la même manière pour un travail égal, et supprimer les écarts injustifiés.

Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés.
Les partenaires sociaux rappellent leur volonté de se doter des outils statistiques fiables leur permettant d'établir un diagnostic précis sur la situation comparée entre les hommes et les femmes dans la branche, afin de supprimer les éventuels écarts qui seraient constatés.
A cet effet, le comité technique créé par le présent accord, collectera toutes les données nécessaires et établira une situation comparée entre les hommes et les femmes qui sera transmise aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire de la CPNEF/EP.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Début des négociations annuelles sur les salaires en juillet 2011

Résumé. En 2011, les discussions sur les salaires dans la branche commenceront la première semaine de juillet.

Il est expressément convenu qu'en 2011 la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires débutera dans le cours de la première semaine du mois de juillet.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2011 après son dépôt légal, conformément au code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er janvier 2011, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Négociations annuelles obligatoires 2010
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ANNEXES