Négociations annuelles obligatoires

Article 8

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Article 8

Chaque organisation signataire est pourvue d'un exemplaire du présent accord portant la signature des représentants des organisations syndicales.
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'au secrétariat-greffe des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juin 2010

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Dépôt de l'accord dans les services compétents

Résumé. L'accord signé doit être conservé par chaque organisation et déposé auprès des ministères concernés et des prud'hommes.

Chaque organisation signataire est pourvue d'un exemplaire du présent accord portant la signature des représentants des organisations syndicales.
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'au secrétariat-greffe des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2010

Source : Légifrance