Négociations annuelles obligatoires

Préambule

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En vigueur depuis le 1 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations annuelles sur les salaires minimaux

Résumé. Des négociations ont lieu chaque année entre les employeurs et les syndicats pour discuter des salaires minimaux et d'autres sujets importants.

Conformément à l'article 9.106 de la convention collective nationale du 31 janvier 2008, le SNFS et la CSRCSF ont ouvert les négociations sur les minima conventionnels, sur les autres thèmes visés par la législation en vigueur ainsi que sur l'examen de la conformité de la convention collective en regard des évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui pourraient avoir des impacts sur sa rédaction.
En réponse aux revendications présentées par les organisations syndicales à l'occasion de la première réunion et des débats qui ont suivi lors des réunions suivantes, il est convenu :

En vigueur depuis le 1 juin 2010

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Augmentation des salaires minimaux dans la convention collective

Résumé. Un accord augmente les salaires minimaux de 2,5% pour les employés ayant plus d'un an d'ancienneté.

(Evolution de la grille des rémunérations de la grille de la convention collective nationale du 1er octobre 1986 dans l'attente de la mise en œuvre effective de la nouvelle classification.)

1.1. Rémunération minimale annuelle de branche

Le niveau de la rémunération minimale annuelle de branche (valeur dernier accord) est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après, de + 2,5 %, soit un montant de 17 565,97 €, cette disposition s'appliquant à un salarié ayant plus de 1 an de présence et ayant travaillé sans interruption pendant la période conventionnelle de référence du 1er juin au 31 mai, et ce jusqu'à la mise en œuvre de la nouvelle classification.

1.2. Barème des minima

Parallèlement à la revalorisation ci-dessus, le barème des minima (valeur dernier accord, tableau A, références de calcul) est majoré, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après, de + 2,5 %.
Le barème figure en annexe I du présent accord.
Le barème des rémunérations minimales mensuelles, annuelles ramenées au mois et globales annuelles garanties qui découlent du barème précédant figurent en annexe II du présent accord.

En vigueur depuis le 1 juin 2010

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Augmentation des minima de rémunération

Résumé. L'article prévoit une augmentation de 2,5 % des minima de rémunération, avec des modifications dans les annexes III et IV de la convention collective.

(Evolution de la grille des rémunérations de la grille de la convention collective nationale du 31 janvier 2008.)

2.1. Barème des minima

Parallèlement à la revalorisation ci-dessus, le barème des minima (valeur dernier accord) est majoré, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après, de + 2,5 %.
Le barème figure en annexe III du présent accord.
Les annexes III et IV de la convention collective du 31 janvier 2008 sont modifiées en conséquence.

En vigueur depuis le 1 juin 2010

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Augmentations exceptionnelles des primes et indemnités

Résumé. L'article prévoit des augmentations exceptionnelles pour les primes de panier, l'indemnité de nuit et la prime de vacances.

(Evolution des éléments de la convention collective liés aux rémunérations.)

3.1. Primes de panier

A titre exceptionnel, les montants des primes de panier sont revalorisés dans des conditions supérieures à la règle fixée par l'article 9.203 de la convention collective et sont portés, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après, à :

– 5 € pour la nuit de 8 heures (soit une augmentation de + 5,7 %) ;
– 6,30 € pour la nuit de plus de 8 heures (soit une augmentation de + 4,1 %).
Ce montant sera porté à l'annexe III de la convention collective.

3.2. Indemnité pour travail de nuit

L'indemnité de 11 % prévue pour le travail en poste de nuit par l'article 9.204 de la convention collective est portée, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après, à 12,5 %.

3.3. Prime de vacances

La prime de vacances prévue à l'article 9.207 de la convention collective bénéficie d'une revalorisation exceptionnelle et est portée à un montant de 400 € (soit + 4,6 %).
Ce montant est applicable à la prime versée au titre des congés pris en 2010.

En vigueur depuis le 1 juin 2010

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Modification des indemnités de départ en retraite

Résumé. Les signataires d'un accord modifient les articles relatifs à l'indemnité de départ en retraite pour mieux l'harmoniser.

Les signataires du présent accord acceptent une première étape dans la voie de l'harmonisation souhaitée et conviennent de modifier les articles 26.101 et 36.101 relatifs à l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 15.202 de la convention.
Les articles 26.101 et 36.101 deviennent :

Article 26.101
Montant de l'indemnité

En application des articles 26.101 et 36.101 de la convention collective, l'indemnité de départ à la retraite, prévue par l'article 15.202, figure en annexe V du présent accord.
Les années d'ancienneté s'entendent au sens de l'article 8.104 « Ancienneté dans la profession » et sont des années révolues.
L'annexe X de la convention collective du 31 janvier 2008 est modifiée en conséquence.

En vigueur depuis le 1 juin 2010

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Calendrier des négociations annuelles

Résumé. Les parties conviennent de commencer les négociations annuelles dès janvier pour adapter le calendrier à la nouvelle date de revalorisation du SMIC.

Afin de mieux prendre en compte le changement d'échéance de la revalorisation du Smic maintenant fixée au 1er janvier de chaque année au lieu du 1er juillet, les parties conviennent de fixer la première réunion de négociation annuelle dès la deuxième quinzaine du mois de janvier 2010.
Lors de cette première réunion, le calendrier des réunions sera fixé afin de finaliser les négociations pour une application dorénavant au 1er avril.

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Création d'un groupe de travail sur l'emploi

Résumé. Un groupe de travail va étudier les problèmes d'emploi dans la branche et présentera ses conclusions en 2011.

Le SNFS et la CSRCSF se chargeront de la mise en place d'un groupe de travail paritaire aux fins d'inventaire sur les problématiques liées à l'emploi dans la branche.
Un compte rendu en sera fait auprès de la COPANIEF lors d'une réunion en 2011 ; le résultat de ce travail sera présenté en commission paritaire nationale à l'occasion d'une des réunions de la négociation annuelle 2011.

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Différence de l'application de certains articles

Résumé. Un accord différé l'application de plusieurs articles d'une convention collective jusqu'en 2011 pour permettre la mise en œuvre d'une nouvelle classification.

Lors de la signature le 31 janvier 2008 de la nouvelle convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, le SNFS, la CSRCSF et les organisations syndicales signataires de cette convention collective nationale ont signé parallèlement un accord sur la mise en œuvre de la nouvelle classification.
Compte tenu :

– du délai donné jusqu'au 31 janvier 2009 pour entamer le processus de mise en œuvre aboutissant à la fin des travaux au plus tard le 31 janvier 2011 ;
– du lien étroit entre les mesures relatives aux rémunérations et cette classification.
Il est convenu de différer l'application des articles suivants, au plus tard au 31 janvier 2011 et au plus tôt à la date retenue par l'entreprise pour la mise en œuvre de la nouvelle classification.
L'article 6.201 est applicable à l'exclusion de la notification de la classe.
L'application des articles 9.101 à 9.103 est différée à la date d'application de la nouvelle classification. Le barème annexé à la convention collective nationale de 1986 sera toujours applicable, son évolution étant maintenue lors de la NAO jusqu'à la date de 30 janvier 2011.
L'application de l'article 9.208 est différée dans les mêmes conditions.
L'article 9.209 est différé jusqu'à l'année 2012 pour permettre la récupération des données des entreprises dans le nouveau cadre de classification,
L'article 21.101 est applicable immédiatement pour la première durée de 1 mois, l'application pour la seconde durée est différée puisqu'il n'est pas possible de distinguer les classes.
L'article 27.101 est applicable pour la première durée. Pour la seconde durée il sera fait application de l'article 42.101.
L'article 32.101 est applicable immédiatement pour la première durée de 2 mois, l'application pour la seconde durée est différée puisqu'il n'est pas possible de distinguer les classes.
L'article 42.101 est applicable immédiatement pour la période de 3 mois. Pour la détermination par accord particulier il sera fait application de l'ancienne rédaction de l'article 52.101
Les annexes I, II, III et IV seront mise en application en même temps que les différents articles ci-dessus, c'est-à-dire au plus tard en janvier 2011.

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Dépôt de l'accord dans les services compétents

Résumé. L'accord signé doit être conservé par chaque organisation et déposé auprès des ministères concernés et des prud'hommes.

Chaque organisation signataire est pourvue d'un exemplaire du présent accord portant la signature des représentants des organisations syndicales.
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'au secrétariat-greffe des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord sera envoyé pour extension et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature, selon la date de signature.

A l'initiative de la partie la plus diligente, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ainsi que de la sous-direction du travail et de l'emploi du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois de sa signature si celle-ci intervient avant le 20 du mois et au premier jour du mois suivant sa signature si celle-ci intervient à partir du 20 du mois.

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2010

Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9