En vigueur depuis le 1 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte des PME dans les négociations
Résumé. Les décisions des négociations doivent prendre en compte les spécificités des petites entreprises.
Les décisions qui découleront des négociations prévues par le présent accord doivent tenir compte des problématiques inhérentes aux entreprises de moins de 50 salariés.