Négociations obligatoires

Article 8

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Article 8

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. La FNEF transmettra l'accord pour extension à la direction générale du travail. Elle informera les syndicats des résultats de ces démarches.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Dépôt et publicité de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et publié selon les règles du code du travail, et la FNEF transmettra l'accord pour extension.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. La FNEF transmettra l'accord pour extension à la direction générale du travail. Elle informera les syndicats des résultats de ces démarches.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

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