En vigueur depuis le 1 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord commence à s'appliquer le mois après son dépôt légal.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du mois suivant son dépôt légal.