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Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

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En vigueur depuis le 14 juin 2013

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Durée et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord est valable indéfiniment et commence dès son entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2013

Source : Légifrance