Ordre public conventionnel

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate de l'accord

Résumé. Les employeurs doivent appliquer l'accord dès sa signature.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance