En vigueur depuis le 28 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate de l'accord
Résumé. Les employeurs doivent appliquer l'accord dès sa signature.
La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.