Ordre public conventionnel

Article 11

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Article 11

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2018.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Accord conclu jusqu'en 2018 avec suivi et communication

Résumé. Un accord est signé jusqu'à fin 2018, avec des points d'étape et une communication sur le rapport final.

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2018.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance