Ordre public conventionnel

Article 8

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Article 8

Les parties signataires conviennent de communiquer sur le rapport final de la négociation.

La délégation patronale s'engage à publier ce rapport sur le site internet de la CSCA et à en faire, autant que possible, la communication la plus large.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Communication du rapport final de négociation

Résumé. Les parties d'une négociation doivent partager le rapport final et le publier largement.

Les parties signataires conviennent de communiquer sur le rapport final de la négociation.

La délégation patronale s'engage à publier ce rapport sur le site internet de la CSCA et à en faire, autant que possible, la communication la plus large.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance