Organisation du dialogue social (Covid-19)

Article 7

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Article 7

Compte tenu de son objet, le présent accord de méthode ne nécessite pas d'adaptation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 9 avril 2020

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Pas d'adaptation spécifique pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin d'adapter spécialement l'accord de méthode pour le dialogue social pendant la Covid-19.

Compte tenu de son objet, le présent accord de méthode ne nécessite pas d'adaptation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance