Organisation du travail

Article 13

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Article 13

Le présent accord est soumis à la procédure d'extension selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Procédure d'extension et formalités de l'accord

Résumé. Cet article explique comment l'accord sera officialisé et rendu public selon les règles du code du travail.

Le présent accord est soumis à la procédure d'extension selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2025

Source : Légifrance