En vigueur depuis le 12 juillet 2026
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Dépôt et extension d'un accord sur la prévention des risques
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.