En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Rôle de la commission dans le suivi de l'accord de prévoyance
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est chargée de suivre l'application et l'évolution du présent accord et du régime complémentaire de prévoyance qu'elle institue, et notamment :
– de suivre la mise en œuvre pratique du présent accord dans les entreprises de la branche ;
– d'échanger sur l'encadrement légal et règlementaire relatif aux garanties faisant l'objet du présent accord ;
– de proposer les évolutions des garanties de référence du régime complémentaire de prévoyance tel que défini dans le présent accord.