En vigueur depuis le 1 mai 1999 · Dernière version le 1 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement anticipé du capital décès en cas d'invalidité absolue et définitive
Résumé. Si une personne est gravement invalide avant sa retraite, elle reçoit un capital décès plus tôt.
Si le participant est en état d'invalidité absolue et définitive, c'est-à-dire s'il est reconnu invalide de 3e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d'une tierce personne de cet organisme, avant la date de prise d'effet de sa retraite sécurité sociale, il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l'article 3. 2.
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