Prévoyance

Article 4

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Article 4

Si le participant est en état d'invalidité absolue et définitive, c'est-à-dire s'il est reconnu invalide de 3e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d'une tierce personne de cet organisme, avant la date de prise d'effet de sa retraite sécurité sociale, il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l'article 3. 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 1999 · Dernière version le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement anticipé du capital décès en cas d'invalidité absolue et définitive

Résumé. Si une personne est gravement invalide avant sa retraite, elle reçoit un capital décès plus tôt.

Si le participant est en état d'invalidité absolue et définitive, c'est-à-dire s'il est reconnu invalide de 3e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d'une tierce personne de cet organisme, avant la date de prise d'effet de sa retraite sécurité sociale, il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l'article 3. 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Modifié parPrévoyanceart. 1 (VNE) : Modifications des règles de prévoyance pour les salariés

En résumé. Les conditions d'éligibilité au versement anticipé du capital décès ont été modifiées pour clarifier les critères d'invalidité et la date de référence.

En vigueur du samedi 1 mai 1999 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance