En vigueur depuis le 1 mai 1999 · Dernière version le 1 novembre 2009
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Versement anticipé du capital décès en cas d'invalidité absolue et définitive
Si le participant est en état d'invalidité absolue et définitive, c'est-à-dire s'il est reconnu invalide de 3e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d'une tierce personne de cet organisme, avant la date de prise d'effet de sa retraite sécurité sociale, il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l'article 3. 2.