Prévoyance

Article 6.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6.3

La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), également nommée invalidité absolue et définitive (IAD) correspond à une invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale ou à une incapacité permanente professionnelle (IPP) consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle au taux de 80 % et ouvrir droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) par la sécurité sociale.

À la demande du salarié et avant la liquidation de sa pension de vieillesse de la sécurité sociale, la PTIA/IAD peut donner lieu au versement des prestations décès mentionnées aux articles 6.1.1 et 6.1.2 par anticipation.

Ce versement par anticipation auprès du salarié met fin à toutes les garanties issues du décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations décès anticipées en cas de PTIA

Résumé. La perte totale d'autonomie (PTIA) permet au salarié de toucher des prestations décès avant sa retraite, ce qui met fin aux autres garanties liées au décès.

La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), également nommée invalidité absolue et définitive (IAD) correspond à une invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale ou à une incapacité permanente professionnelle (IPP) consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle au taux de 80 % et ouvrir droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) par la sécurité sociale.

À la demande du salarié et avant la liquidation de sa pension de vieillesse de la sécurité sociale, la PTIA/IAD peut donner lieu au versement des prestations décès mentionnées aux articles 6.1.1 et 6.1.2 par anticipation.

Ce versement par anticipation auprès du salarié met fin à toutes les garanties issues du décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parPrévoyanceart. 5 (VNE) : Modification de la définition de la PTIA/IAD

En résumé. La définition de la PTIA/IAD a été clarifiée, les conditions de versement anticipé des prestations décès ont été précisées, et la mention du doublement du capital en cas d'accident a été supprimée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance