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Article 5

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Article 5

L'article 6.3 de l'accord du 16 décembre 2015 est modifié comme suit :

« La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), également nommée invalidité absolue et définitive (IAD) correspond à une invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale ou à une incapacité permanente professionnelle (IPP) consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle au taux de 80 % et ouvrir droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) par la sécurité sociale.

À la demande du salarié et avant la liquidation de sa pension de vieillesse de la sécurité sociale, la PTIA/IAD peut donner lieu au versement des prestations décès mentionnées aux articles 6.1.1 et 6.1.2 par anticipation.

Ce versement par anticipation auprès du salarié met fin à toutes les garanties issues du décès. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification de la définition de la PTIA/IAD

Résumé. La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ouvre droit à des prestations complémentaires pour tierce personne et peut permettre le versement anticipé des prestations décès, mettant fin aux autres garanties liées au décès.

L'article 6.3 de l'accord du 16 décembre 2015 est modifié comme suit :

« La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), également nommée invalidité absolue et définitive (IAD) correspond à une invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale ou à une incapacité permanente professionnelle (IPP) consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle au taux de 80 % et ouvrir droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) par la sécurité sociale.

À la demande du salarié et avant la liquidation de sa pension de vieillesse de la sécurité sociale, la PTIA/IAD peut donner lieu au versement des prestations décès mentionnées aux articles 6.1.1 et 6.1.2 par anticipation.

Ce versement par anticipation auprès du salarié met fin à toutes les garanties issues du décès. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance