Prime annuelle

Article 4

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Article 4

Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Non-cumul des primes annuelles

Résumé. La prime annuelle ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires dans la même entreprise.

Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2015

Source : Légifrance