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Prime annuelle

relatif à la prime annuelle

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un accord sur le nettoyage

Résumé. Cet accord concerne les entreprises de nettoyage en France, mais pas celles qui désinfectent ou ramonent.

Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ayant :
– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion des remises en état ;
et/ou
– une activité de nettoyage à domicile de moquette, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01A.

En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :
– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
– le ramonage.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Conditions pour obtenir la prime annuelle

Résumé. Les salariés ayant au moins un an d'expérience dans la branche professionnelle peuvent recevoir une prime annuelle, même s'ils changent d'entreprise, à condition qu'il n'y ait pas eu plus de 12 mois d'interruption entre deux emplois.

La prime annuelle est versée aux salariés ayant 1 année d'expérience professionnelle à la date du versement.
L'expérience professionnelle s'apprécie dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n'y ait pas eu entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois.

En vigueur du 12 novembre 2015 au 31 décembre 2017, puis depuis le 1 novembre 2018

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Calcul de la prime annuelle

Résumé. La prime annuelle est calculée en pourcentage de la rémunération minimale mensuelle, selon l'expérience du salarié et son temps de travail.

La prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'ASP A (cf. tableau).

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime (cf. tableau).

Années d'expérience Montant de la prime [1]
1 an à moins de 20 ans 18,6405 %
20 ans et plus 27,8398 %
[1]   Pourcentage de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon ASP A.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Non-cumul des primes annuelles

Résumé. La prime annuelle ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires dans la même entreprise.

Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Paiement de la prime annuelle en cas de transfert d'entreprise

Résumé. Quand une entreprise change de propriétaire, elle doit payer une partie de la prime annuelle à ses employés en fonction du temps qu'ils y ont passé.

En cas de transfert « Article 7 » l'entreprise sortante règle au personnel repris par le nouvel employeur la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Versement et calcul de la prime annuelle

Résumé. La prime annuelle est versée en novembre, sauf exception, et calculée selon l'ancienneté et le temps de travail.

Le versement de la prime annuelle sera effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre et à titre exceptionnel en deux fois au maximum dans l'année.
En cas de départ en cours d'année, la prime est due pro rata temporis.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Conditions d'attribution de la prime annuelle

Résumé. La prime annuelle peut être réduite si le salarié a été absent plus de 10% du temps, sauf pour certains congés comme les congés de maternité ou les accidents du travail.

Pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime annuelle donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail, à l'exception de l'absence visée à l'article 4.10.2 de la convention collective (congés pour les travailleurs des Dom-Tom et travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen).
Sont considérées comme temps de travail effectif notamment les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, congés de paternité, congé d'adoption, accident du travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.
Si l'absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.

En vigueur du 12 novembre 2015 au 31 décembre 2017, puis depuis le 1 novembre 2018

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Respect des règles de la prime annuelle

Résumé. Les entreprises doivent respecter les règles de la convention sur la prime annuelle, sauf si leur propre accord est plus favorable.

Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives à la prime annuelle, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.

En vigueur du 12 novembre 2015 au 31 décembre 2017, puis depuis le 1 novembre 2018

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Accord sur la prime annuelle

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec une réunion prévue pour discuter de la prime de 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de se réunir en vue de la prime de 2023.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 22 février 2019

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Révision d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être révisé après un préavis de 30 jours, avec une rencontre pour rédiger un nouveau texte dans les 2 mois.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours.

Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

L'avenant portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 22 février 2019

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Conditions de dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être annulé en partie ou en totalité par l'une des parties, selon les règles fixées par le code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 22 février 2019

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Formalités de dépôt et d'extension de l'accord sur la prime annuelle

Résumé. L'accord sur la prime annuelle doit être enregistré et étendu selon le code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Conditions d'application de la prime annuelle

Résumé. La prime annuelle ne sera versée qu'après une publication officielle, avec des règles différentes selon la date de cette publication.

Les dispositions du présent accord n'entrent en vigueur qu'après publication de l'arrêté d'extension.

Si l'extension intervient avant le 30 novembre 2015, le montant de la prime sera proratisé à compter du 1er juillet 2015.

Si l'extension intervient après le 30 novembre 2015, le montant de la prime s'applique selon les dispositions de l'accord.

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2015

Prime annuelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13