En vigueur depuis le 27 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et révision de l'accord Pro-A
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.