Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 4

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Article 4

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire à la direction générale du travail. Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Notification et dépôt de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) doit être notifié aux organisations représentatives et déposé à la direction générale du travail.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire à la direction générale du travail. Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance