En vigueur depuis le 24 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée de l'accord Pro-A
Résumé. L'accord de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est conclu pour une durée indéterminée et s'applique aux entreprises concernées.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.