En vigueur depuis le 24 décembre 2022
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Entrée en vigueur de l'accord Pro-A
Les partenaires conviennent d'accompagner le dépôt du texte d'une demande d'extension adressée au ministre en charge du travail.
Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.